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Organisation des communes nouvelles
Article 4 bis
Mots-clés
EPCI
fusion
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1491 (89 amendements)
Texte de la commission N° 2102 (89 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Ménard
(
260 mots
)
Jean-Claude Leclabart
(
249 mots
)
Sébastien Leclerc
(
112 mots
)
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