Organisation des communes nouvelles
(Article 4 bis)

Mon intervention porte également sur l'article 4 ter. L'article 4 bis a pour objet d'assurer l'information des conseillers municipaux des communes concernées par la création d'une commune nouvelle, en prévoyant la présentation d'un rapport financier sur chacune desdites communes. La création d'une commune nouvelle fait apparaître dans le pays...