Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'article 49 prévoit de subordonner l'agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site mon-enfant. fr. Cette publication d'informations sur un site internet doit faire l'objet d'une protection particulière pour éviter les mauvais usages. Aussi, il convient, comme ...

Le régime de substitution initié par la disposition prévue aux alinéas 1 à 5 de l'article 53 prête à confusion. En effet, cette disposition suggère que les droits à l'AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul de la pension de retraite avec l'AAH ne serait plus possible. Cette disposition, telle qu'elle est présentée, irait donc à l'en...

Cet amendement, dont notre collègue Jean-Yves Bony est le premier signataire, vise à annuler les dispositions prévoyant la suppression du dispositif de rachat de rentes consécutives à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles. Ces dispositions réduisent en effet le nombre d'options possibles pour les personnes en situation de ...

Nous saluons l'introduction par l'Assemblée nationale de la disposition qui vise l'information et l'accompagnement des bénéficiaires de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, en vue de l'ouverture et du renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ne vise pas tous les bénéficiaires de l'AAH. Cet amendement v...

Déposé par mon collègue Bony, il a pour vocation d'apporter une amélioration rédactionnelle à l'article introduit par le Gouvernement, car les termes « fonctions d'entretien et de continuité de la vie » ne semblent pas correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements. De même, il remplace le mot « prévu » par les mots « compte...

Il est important que les conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements relevant de l'autorité conjointe des ARS – agences régionales de santé – et des conseils départementaux, comme les foyers d'accueil médicalisés, qui seront retenus pour participer à l'expérimentation.

À l'occasion des discussions dans le cadre de la mission relative à la redéfinition du panier de soins pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux – ESMS – , l'administration centrale a précisé aux acteurs participants que le forfait santé financerait désormais uniquement ce qui rel...

Il a été affirmé que l'établissement conservera le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux – comme des consultations de spécialistes, désormais financées via la carte Vitale – mais qu'il devra redéployer ce surplus autrement. Le but de cette mesure est de pousser l'ESMS à interroger son projet d'établi...

Le congé du proche aidant doit faire l'objet d'une analyse approfondie afin de juger de l'efficience de l'articulation entre les différents congés et des niveaux d'indemnisation. L'article 45 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport relatif à la mise en oeuvre de l'allocation journalière du ...

Il vise à mettre en place une expérimentation, sur une période maximale de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, dans les départements volontaires, pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires. L'objectif est de connaître la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impa...

Marine Brenier est l'auteure de cet amendement de suppression. La situation financière et budgétaire des établissements de santé est désastreuse ; les assurés, quant à eux, paient un ticket modérateur élevé et de manière très inégale selon les établissements. Il est compréhensible qu'on veuille le réformer pour mettre en place une nomenclature...

Il a été rédigé par Vincent Rolland et vise à rappeler l'importance du libre choix des personnes, notamment lors de l'instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH – maisons départementales de personnes handicapées. Ces dernières seraient ainsi assurées que le choix d'un dispositif médical faisant l'objet d'une remise en ...

Toutes les garanties de sécurité, de matériovigilance et de sécurité sanitaire doivent faire l'objet d'une vigilance particulière lorsqu'une personne en situation de handicap, âgée ou fragile est concernée. Tous les éléments d'information relatifs à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance et à l'origine des ...

Il vise à inscrire « l'origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie » à l'alinéa 52 de l'article.

Il a été rédigé par Jean-Yves Bony. Le respect du libre choix des personnes est essentiel et fait l'objet de nombreux textes législatifs et réglementaires. Pourtant, son application est souvent remise en question, notamment lors de l'instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH. L'amendement vise à assurer à la personne ...