Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 48)

Il vise à mettre en place une expérimentation, sur une période maximale de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, dans les départements volontaires, pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires. L'objectif est de connaître la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impa...