Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 49)

L'article 49 prévoit de subordonner l'agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site mon-enfant. fr. Cette publication d'informations sur un site internet doit faire l'objet d'une protection particulière pour éviter les mauvais usages. Aussi, il convient, comme ...