Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 38 ter)

Déposé par mon collègue Bony, il a pour vocation d'apporter une amélioration rédactionnelle à l'article introduit par le Gouvernement, car les termes « fonctions d'entretien et de continuité de la vie » ne semblent pas correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements. De même, il remplace le mot « prévu » par les mots « compte...

Il est important que les conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements relevant de l'autorité conjointe des ARS – agences régionales de santé – et des conseils départementaux, comme les foyers d'accueil médicalisés, qui seront retenus pour participer à l'expérimentation.

À l'occasion des discussions dans le cadre de la mission relative à la redéfinition du panier de soins pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux – ESMS – , l'administration centrale a précisé aux acteurs participants que le forfait santé financerait désormais uniquement ce qui rel...

Il a été affirmé que l'établissement conservera le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux – comme des consultations de spécialistes, désormais financées via la carte Vitale – mais qu'il devra redéployer ce surplus autrement. Le but de cette mesure est de pousser l'ESMS à interroger son projet d'établi...