Les interventions de Sébastien Nadot sur ce dossier
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19/12/2017 — Amendement N° 35 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ali, M. Cesarini, Mme O'Petit, Mme Riotton, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Nadot
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
