Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particul...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l'exécutif que les « français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit do...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l'exécutif que les « français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit do...

Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ». Exposé sommaire : Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que « les français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que « les français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même. Plus de six mois après le début de l'épidém...

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régiona...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé....

Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Face au recul des vaccinations o...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements frontaliers, des dispositions spécifiques peuvent être décidées par les représentants de l’État territorialement compétents, les autorités sanitaires et les instances transfrontalières locales lorsqu’elles existent, ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’accès aux parcs et jardins dans lesquels la distanciation physique est possible reste libre. » Exposé sommaire : Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initi...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « En l’absence de solution d’hébergement avec l’un de ses parents ou l’un des titulaires de l’autorité parentale, il convient de saisir l’autorité judiciaire compétente à prendre une mesure d’accueil et d’accompagnement. » Exposé sommaire : Tout comme les violences conjugales, les violences ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par décret, le Gouvernement fixe à titre expérimental les conditions de réouverture des cafés, restaurants, hôtels et discothèques en application du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. « Chaque maire, en application de ses pouvoirs de police spéciale en ce qui concer...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux plages est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis aux maires de demander une dérogatio...

Rédiger ainsi cet article : « La régulation de l’accès aux plages concernant la pratique d’activités dynamiques est encadrée par arrêté municipal. « L’arrêté précise et définit les modalités d’accès aux plages, le périmètre d’action ainsi que le protocole d’accès. « Il est validé par les services de l’État. « Le non respect des prescription...