Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Blanchet, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Venteau, M. Rebeyrotte, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Oppelt, M. Mis, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Sorre, Mme Krimi, M. Travert, M. Mendes, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, M. Perea, M. Potterie, M. Vignal, Mme Lenne, M. Pichereau, Mme Deprez-Audebert.
Texte de loi N° 3355
Après l'article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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