Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/06/2021 — Amendement N° 809 au texte N° 4222 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Tiegna, Mme Mauborgne, M. Dombreval, Mme Sylla, Mme Zannier, M. Templier, M. Mis, M. Daniel, Mme Jacqueline Duboi...
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 1241‐6 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « ou pédagogiques » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des prélèvements de tissus et de cellules, non utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiq...
04/06/2021 — Amendement N° 684 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Chalumeau, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Delpirou, Mme Grand...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estim...
