Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 809 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Tiegna, Mme Mauborgne, M. Dombreval, Mme Sylla, Mme Zannier, M. Templier, M. Mis, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme, M. Huppé, Mme Bureau-Bonnard.
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1241‐6 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « ou pédagogiques » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des prélèvements de tissus et de cellules, non utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, peuvent être utilisés à des fins pédagogiques, dans le cadre de la formation de chiens de recherche. Les échantillons sont prélevés de manière autonome pour une finalité particulière. »
Exposé sommaire :
L’inscription dans la loi de l’utilisation à des fins pédagogiques de tissues et cellules de personnes décédées, permettrait le dressage de chiens de la gendarmerie dans le cadre d’enquêtes criminelles.
Le développement scientifique de l’odorat de chiens lors de leur dressage en vue du repérage de cadavres enfouis grâce à l’usage de restes humaines est considéré par le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 2001, comme une activité « noble » et « licite » puisqu’elle se fait au bénéfice de la collectivité et dans le cadre des fonctions régaliennes de l’Etat. Elle ne soulève aucun problème éthique.
L’autonomie et la volonté de personne décédée ne sont pas altérées par ce type d’activité, non dommageable à l’intégrité du corps après le décès.
Cet amendement vise donc à recueillir des échantillons humains prélevés sur des cadavres à l’occasion d’autopsie médico-légales afin d’assurer l’entrainement de chiens dans le cadre d’enquête criminelles.
En effet, les opérations de recherche de corps humains nécessitent une formation approfondie de l’odorat des chiens dans des phases de décompositions plus ou moins avancées.
Le prélèvement n’a pas pour objet de concourir à l’enquête ou à l’information judicaire en cours mais bien de fournir au Groupe national d’investigation Cynophile du matériel biologique humain permettant la recherche de cadavres.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie (CNICG) de Gramat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.