Les amendements de Sereine Mauborgne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le projet de loi s'inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, et facilite la transformation d'une entreprise individuelle en société ; ces mesures étaient attendu...
