Indivision successorale et politique du logement outre-mer

Permettez-moi tout d'abord de m'associer, au nom de tout l'outre-mer, à l'élan de solidarité qui s'est exprimé devant le drame de Strasbourg. Madame la ministre, je voudrais commencer par des remerciements. Vous – mais aussi la ministre de la justice et d'autres figures telles que la présidente de la commission des lois, le Président de la Rép...

Cette loi est à ce titre exceptionnelle et montre ce que l'on pourrait faire en matière législative. Madame la présidente de la commission, décorer d'un soleil, d'une plage ou d'un cocotier un texte de loi qui émane du centre – de la République, de l'Assemblée nationale – , ce n'est pas respecter l'outre-mer. Faire en sorte que la loi soit cons...

Ce texte de loi permettra bien sûr de lancer beaucoup de programmes de logement nouveaux, mais je voudrais tempérer un peu cette idée. Ce texte que nous avons conçu collectivement est aussi un texte patrimonial, loin de toute concession à la spéculation immobilière. Il ne s'agit pas de faire en sorte que le patrimoine local soit systématiquemen...

Je ne répondrai pas à tous les orateurs, mais je tiens à souligner un point : aucune loi n'est identitairement nue. Je le répète, ce qui importe aujourd'hui est non la mécanique de la loi ni le fait de trouver des solutions durables. Nous n'avons pas ressenti l'émotion nécessaire pour construire un tel texte. Ce qui importe est la construction ...

L'amendement est également rédactionnel. Dans ce texte, nous aurions aimé aller plus loin, mais, nous étant engagés à adopter un texte conforme à celui du Sénat, je me suis limité à des amendements qui ne soulèvent aucun débat au fond. Si j'en conçois une certaine gêne, la cause que nous défendons est trop urgente pour qu'il en soit autrement. ...

Avis très favorable. Il faut saluer la bataille menée par de nombreux parlementaires – dont plusieurs sont présents dans la salle des séances – pour obtenir cette exonération. Huguette Bello, Jean-Philippe Nilor et moi-même – entre autres – nous y étions efforcés, en vain. Thani Mohamed Soihili a présenté cet amendement au Sénat, qui l'a voté,...

C'est un vrai problème, au sujet duquel des amendements ont été déposés – j'en ai présenté un moi-même. En appliquant l'imposition, on pénalise en effet ceux qui renoncent à leur dû. Madame la ministre, vous nous aviez répondu que, si ce sujet n'était pas traité par le texte, le principe d'une étude était acté, et que l'on chercherait une solut...

C'est un avis favorable. Je voudrais quand même préciser que ni le responsable du texte pour le groupe majoritaire, M. Vuilletet, ni moi-même, n'avons écarté la Polynésie : au contraire, nous l'avons accueillie, alors qu'à l'origine, elle ne figurait pas dans le texte, pas plus que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Je ...

Je tiens, avec beaucoup d'émotion, à remercier tous ceux qui ont travaillé sur cette initiative. J'ai une pensée particulière pour les professionnels, les notaires, les avocats, ainsi que pour les populations qui, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Jean-Philippe Nilor, attendaient une solution. Je tiens à remercier également une jeune ...

Je suis sérieux et précis dans mes choix d'opposition ou des valeurs que je veux défendre. Mais, parfois, il faut absolument savoir dépasser les limites des différents camps. Nous avons ainsi fait, sur ce texte, une oeuvre collective très importante. Quelqu'un a dit – je crois que c'est Guillaume Vuilletet – que ce texte ouvre un chemin. Un au...

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, chers collègues, cet amendement vise à créer un titre Ier, rassemblant les articles de la proposition de loi qui s'appliquent aux départements et régions d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Au moyen d'un autre amendement, qui sera examiné ...

Cher collègue, je ne connais pas Saint-Pierre-et-Miquelon aussi bien que Mme la ministre mais, à titre personnel, je ne vois aucun inconvénient à ce que l'archipel soit intégré dans le dispositif de cette proposition de loi et puisse bénéficier de ses effets.

Cette question a fait l'objet d'un débat, à la fois sur le terrain et lors des discussions que nous avons eues avec le Gouvernement. À un certain moment, j'ai moi-même penché pour ce délai de dix ans, mais cela réduirait la portée du texte en termes de flux – or c'est bien une augmentation du flux que nous visons. Il faut établir une relation e...

Je comprends le sens de cet amendement qui fait écho à la protection dont bénéficient les concubins et les partenaires d'un PACS de pouvoir demeurer un an dans le logement. J'aimerais émettre un avis favorable sur votre amendement, mais le droit ne m'y autorise pas. Ainsi, le conjoint marié est considéré comme un héritier réservataire du défun...

La première partie de l'argument est bien exprimée, la seconde beaucoup moins. Mon avis sera cependant favorable.

Ce sujet a fait l'objet de vives discussions, pour garantir les droits des personnes vulnérables. Nous avons convenu qu'il ne fallait pas qu'un quelconque blocage mécanique empêche le dispositif de fonctionner et que le juge des tutelles devait pouvoir s'exprimer. Je suis, par conséquent, très favorable à cet amendement.

La première partie de l'amendement de M. Nilor pourrait être acceptée, même s'il n'y a pratiquement pas de différence entre les termes « signifier » et « notifier ». En revanche, s'agissant de la seconde partie, nous préférons la rédaction de l'amendement no 39 deuxième rectification de M. Vuilletet. Madame Bassire, les informations délivrées ...

Madame Bello, je comprends votre objectif de précision, mais je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Vous proposez de recourir à une moyenne, mais sans préciser les éléments pris en compte pour la calculer. De plus, il me semble que le fait de disposer de deux avis de valeur permet d'éviter des er...

La distinction entre les « professionnels de l'immobilier » et les « experts immobiliers » ne relève pas seulement d'un débat sémantique. L'objectif de M. Nilor est de renforcer la sécurité juridique du dispositif, mais il faut avoir conscience que les experts n'ont pas les mêmes exigences : la procédure est beaucoup plus longue et coûteuse. La...

Les propos doivent rester mesurés : on ne fait pas des lois bon marché parce qu'elles concernent l'outre-mer. Je suis martiniquais : je ne me permettrais pas ce genre de choses avec mon pays. L'indivision coûte cher, notamment aux plus démunis. La procédure elle-même – la saisine de l'avocat, les démarches, l'estimation du bien – est onéreuse....