Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Avant l'article 1er)

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, chers collègues, cet amendement vise à créer un titre Ier, rassemblant les articles de la proposition de loi qui s'appliquent aux départements et régions d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Au moyen d'un autre amendement, qui sera examiné ...