Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Avant l'article 1er)

 « Titre II « Dispositions relatives à la Polynésie française ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement présenté avant l'article premier, il est proposé de créer un titre second au sein de la proposition de loi afin de rassembler les dispositions relatives à la Polynésie française.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « le présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Titre Ier « Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence des discussions tenues lors de la réunion de la commission des Lois et des échanges qui se sont poursuivis au cours de ces derniers jours, notamment ent...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que la procédure dérogatoire ne puisse avoir lieu en présence d'un indivisaire mineur, dont il convient de protéger les droits, sauf à satisfaire aux conditions posée...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « enfants ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d'indivisaires. Dans de telles conditions,...

Supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer. L'impact positif qu'il de...

I. – Supprimer la deuxième phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'opposition concerne la vente d'un bien, le juge peut autoriser à passer l'acte de vente dressé dans les conditions des articles 1er et 2 de la présente loi si l'aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits d'...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi en présence d'un majeur protégé à condition que les dispositions du code civil en matière de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l'article 116 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi dans le cas où serait appelé au pa...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celui‑ci », le mot : « celui‑là ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'outre‑mer », les mots : « desdites collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à éviter l'emploi de l'expression « territoire d'outre-mer », qui pourrait être porteuse d'ambiguïté.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de son prix de vente et de l'indication de sa valeur », les mots : « du prix de vente et de l'indication de la valeur de ce bien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et situé en France ». Exposé sommaire : Le fait que le domicile d'un indivisaire soit situé à l'étranger ne justifie pas que l'information ne lui soit pas délivrée dans les mêmes conditions qu'à ceux demeurant sur le territoire national. Le présent amendement supprime donc ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une phrase n'apportant aucune précision aux modalités de droit commun de la préemption par un indivisaire de droits qu'un autre indivisaire envisageait de céder à un tiers, comme le prévoit l'article 815-14 du code civil.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l'article 4 », les mots : « l'opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l'article 3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la notification se fera par la », les mots : « leur information est assurée par une ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à lever une ambiguïté. Dans se rédaction initiale, la rédaction de la proposition de loi pouvait laisser penser que la présence d'indivisaires s...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « incapable majeur », les mots : « majeur protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'article 3 », les mots : « dans la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : tous les articles de la présente proposition de loi étant relatifs à une seule et même procédure, il convient donc de les viser tous.