Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

M. Pupponi a déposé un amendement sur le même sujet que je défendrai tout à l'heure. Je ne comprends pas votre réponse, madame la rapporteure. Vous dites que la vente à toute personne physique est déjà interdite, puis que cette possibilité n'est offerte à une personne physique qu'après tous les autres – l'occupant, la collectivité, etc. Certes,...

Même si nous avons déjà évoqué ce sujet en commission, je vais continuer à plaider, quitte à répéter les mêmes choses. Ce n'est pas parce que nous en avons déjà débattu en commission que nous ne pouvons pas le faire dans l'hémicycle.

Avec un tel état d'esprit, je ne suis pas surpris que, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, vous ayez lancé l'idée que certains textes pourraient être approuvés directement en commission. Pour ma part, je considère qu'une telle analyse est fausse. En commission, seule une partie des parlementaires sont présents, d'autant que leur prés...

Cet amendement important mérite que je prenne le temps de le présenter. Le précédent avait pour but d'éviter les phénomènes de spéculation lors de la vente des logements en PLS, lesquels sont un moyen intéressant de promouvoir la mixité. Celui-ci tend à interdire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV – , la vent...

Si l'argument présenté par Mme la rapporteure ne tient pas la route, que vaut son avis défavorable ? Vous confondez « institutionnels » et « personnes morales de droit privé ». Ce n'est pas parce que vous créez une nouvelle structure destinée à faciliter les ventes en bloc que créez une institution. Cela n'a absolument rien à voir. Cette struct...

Il est important de mon point de vue d'expliquer pour quelles raisons on a pratiquement imposé aux collectivités locales de se référer à l'évaluation des Domaines dans leurs transactions. C'est une très vieille histoire. L'évaluation des Domaines est un régulateur qui nous permet de déterminer le prix de l'immobilier. Évacuer cette évaluation,...

L'amendement de M. Lagleize est très important. Je conviens, madame la rapporteure, que nous nous sommes déjà longuement penchés sur le sujet en commission ; toutefois, ce n'est pas parce que la commission s'est prononcée que le débat ne peut plus avoir lieu démocratiquement dans l'hémicycle, d'autant que ce sujet est central. Une des grandes c...

Je salue la position de sagesse exprimée par le Gouvernement et Mme la rapporteure. Se pose cependant un problème technique, qui peut, selon moi, être réglé par le mécanisme de la reprise – mais c'est à vous de voir. M. Vercamer et surtout M. Peu et nous-mêmes, groupe de la Nouvelle Gauche, avons mené un vrai combat, une vraie bataille et nous ...

Je voudrais profiter de l'occasion pour dire un mot sur le droit d'amendement. C'est un droit essentiel ; qu'on veuille le remettre en cause à l'occasion d'une réforme constitutionnelle, quelle qu'elle soit, cela mérite une attention particulière. Je rappelle qu'il est arrivé que des amendements changent le cours de l'histoire : aux États-Unis,...

Il s'agit d'un amendement d'appel que je retirerai certainement après vous avoir écoutés, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, puisque je connais votre état d'esprit sur le sujet. Sur les APL accession, nous avons pris un rendez-vous de travail, auquel sont d'ailleurs associés l'ensemble des parlementaires d'outre-mer. Il nous p...

Mme la rapporteure, vous avez rappelé que l'amendement de M. Pupponi concernant l'information du maire avait été adopté en commission. Toutefois, il est utile de se pencher sur le présent amendement car il soulève une autre problématique. Nous souhaitons que soit supprimé l'alinéa prévoyant que les cessions d'un organisme HLM à un autre ou à u...

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je retire donc mon amendement, et reste dans l'attente de ce rendez-vous.

Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que vous faites tomber d'un coup les autorisations préalables des deux autorités : la préfectorale et la communale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la commune dispose d'un droit de réservation de ces logements et participe au financement des opérations de transfert et de réhabilita...

Je trouve l'amendement de M. Vuilletet très bon pour éviter les effets d'aubaine. Il me semble totalement légitime de pouvoir mettre en place des garde-fous. Le dispositif que vous avez inventé, monsieur le ministre, va « tunelliser » vers la spéculation beaucoup de logements sociaux. Cela aboutira à ce que des promoteurs immobiliers s'organis...