Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

972 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 2098A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés exclut les produits à base d'huile de palme du taux réduit de la taxe générale ...

15/10/2018 — Amendement N° 2097A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

15/10/2018 — Amendement N° 2096A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «  » II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 34 : «  » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

15/10/2018 — Amendement N° 2053A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, M. ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l'augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L'exposé des motifs précise bien qu'il s'agit d'améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations ...

15/10/2018 — Amendement N° 2050A au texte N° 1255 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, M. ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « abis) Aua du 1 du I, le mot : « donnés » est remplacé par le mot : « proposés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : «d) Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». III. – Compléter cet article par l'a...

15/10/2018 — Amendement N° 1562A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin, M. Pupponi

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les huit alinéas suivants : « i) Au premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; ». « ii) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ». «c) Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : « L...

15/10/2018 — Amendement N° 1561A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pupponi

I. – Supprimer les alinéas 8 à 17. II. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : « Lea du 7°, le 9° et ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement considère que le dispositif de défiscalisation sur le logement social prévu par l'article 199 undecies C du Code général des impôts serait inefficient, au regard notamment d...

15/10/2018 — Amendement N° 1175A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les pe...

15/10/2018 — Amendement N° 1173A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe add...

14/10/2018 — Amendement N° 2221A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, Mme Peyrol, M. Jerretie, M. Castellani, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des or...

14/10/2018 — Amendement N° 2148A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

14/10/2018 — Amendement N° 2147A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

14/10/2018 — Amendement N° 2095A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...

14/10/2018 — Amendement N° 2094A au texte N° 1255 - Article 7 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet ame...

14/10/2018 — Amendement N° 2093A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlève...

14/10/2018 — Amendement N° 2092A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par ...

14/10/2018 — Amendement N° 2091A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la t...