Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39)

I. – Après l'alinéa 16, insérer un a bis ainsi rédigé : « a bis) Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne co...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°quinquies L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ; « 2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat par un amendement porté par les sénateurs Les Républicains, vise à modifier les critères d'éligibilité au label « Librairie indépendante de référence » (LIR) définis par l'article 1464 I du code général des impôts. Créé par la loi de finances rectificative pour 2007, le...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 28. II. – En conséquence : 1° Supprimer l'alinéa 5. 2° Substituer aux mots : « Une première part » les mots : « Cette dotation ». Exposé sommaire : L'article 59 crée une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre en métropole et dan...

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : (en points de produit intérieur brut)Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conj...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 et 8, les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2531-13 est ainsi modifié : « a) À la fin du I, le montant : « 310 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d'euros » ; « b) Lea du 3° du II est ainsi rédigé : « a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° ...

I. – À l'alinéa 4, remplacer le montant « 3 000 € » par le montant « 1 000 € ». II. – En conséquence, procéder au même remplacement aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 €. Cet amend...

I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ». II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 5,5 ». III. – Rétablir un II ainsi rédigé : « II. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personn...

I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 250 ». II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 4,1 ». III. – Rétablir un II ainsi rédigé : « II. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personn...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; « b) Le c est abrog...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de...

Substituer à l'alinéa 8, trois alinéas ainsi rédigés : « 3° A l'article 1384 D : « a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; « b) Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux locaux acquis, aménagés ou améliorés et qui ont bénéf...

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements5 600 0000 Concours spécifiques et administration05 600 000 TOTAUX5 600 0005 600 000 SOLDE0 Exposé sommaire ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b) Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de cons...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0185 000 000 Impulsion et coordination de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique organise le financement public des partis et groupements politiques. Ce financement est divisé en deux fractions égales : Selon l'article 9 de cette même loi, la seconde fraction de ces aides est ...

I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ». II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 4,8 ». III. – Rétablir un II ainsi rédigé : « II. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personn...