Les amendements de Sonia Krimi pour ce dossier
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Cet amendement de ma collègue Amélia Lakrafi, députée des Français établis à l'étranger, prévoit que l'entretien individuel soit assuré aussi dans les consulats. C'est pourquoi elle propose d'ajouter, après le mot « civil », les mots « ou l'autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des deux futurs époux ». Actuellement, à ...
Je voudrais vraiment avoir l'avis de la rapporteure sur l'amendement no 2256, qui propose que les rapports des entretiens réalisés avec les deux époux soient établis en suivant une charte commune. Cela permettra que tous les rapports établis par les officiers d'état civil suivent le même standard.
Je n'ai pas bien compris la réponse : l'avis est-il favorable ou défavorable ? Vous dites, madame la rapporteure, qu'il faut absolument établir une charte, car un tel document n'existe pas, puis que la charte existe, sous la forme d'une circulaire datant de 2010, mais qu'elle n'est pas généralisée.
Si la rapporteure et la ministre déléguée me confirment qu'un travail sera mené sur ce sujet, je retire mes amendements.
L'idée est de l'ajouter à l'article 222-14-4 pour sanctionner la complicité, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je maintiens donc l'amendement.
