Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7)

Comme vous, madame la rapporteure, je pense que nombre de dispositions proposées n'ont pas à figurer dans la loi, et celle-ci peut, je vous l'accorde, paraître vraiment très opérationnelle, mais pourquoi ne pas prévoir la possibilité de faire valoir une fois une erreur, d'autant plus que cela irait dans le sens de la défense des personnes les p...