Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 9)

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existenc...

 « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides publie dans son rapport annuel les données statistiques détaillées relatives au traitement des demandes des personnes relevant de la procédure accélérée en application des 2° et 3° du III de l'article L. 723‑2 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Ex...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la ...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 16 de l'article 16 de la présente loi feront l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a pro...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics q...

Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entre...