Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier
51 amendements trouvés
01/05/2019 — Amendement N° CL781 au texte N° 1802 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Krimi
À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un impact sur les » les mots : « des conséquences sur les conditions de travail des ». Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notam...
01/05/2019 — Amendement N° CL97 au texte N° 1802 - Article 29 (Retiré)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 22 du rapport de la Dél...
01/05/2019 — Amendement N° CL556 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...
Le 4° de l’article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une que...
01/05/2019 — Amendement N° CL101 au texte N° 1802 - Article 6 (Retiré)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...
01/05/2019 — Amendement N° CL100 au texte N° 1802 - Article 3 (Tombe)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisAux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 12 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à ce qu...
01/05/2019 — Amendement N° CL99 au texte N° 1802 - Article 33 (Retiré)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « d’avancement », insérer les mots : « , mis à la disposition des agents, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalit...
01/05/2019 — Amendement N° CL98 au texte N° 1802 - Article 29 (Retiré)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. » Exposé sommaire : Issu de la recommanda...
01/05/2019 — Amendement N° CL553 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...
Le 5° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une questi...
01/05/2019 — Amendement N° CL779 au texte N° 1802 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Krimi
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; » Exposé sommaire : Dans la perspective mise en oeuvre du programme « Action publique 2022 », l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager soit un ...
01/05/2019 — Amendement N° CL87 au texte N° 1802 - Article 29 (Adopté)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à : « 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; « 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publiq...
29/04/2019 — Amendement N° CL576 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une question écrite pour alerter « le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouverneme...
