Haine sur internet
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait, pour tout utilisateur, de notifier aux opérateurs un contenu comme étant litigieux dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en bloquer l’accès, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiqu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – la retranscription du contenu litigieux ou sa description. » Exposé sommaire : Les sites et pages Internet pouvant être très vastes, il est important que le notifiant rapporte les propos litigieux ou en fasse une description (en cas d'image) afin de permettre une identification rapide par l'hé...