Protection des victimes de violences conjugales

Madame la ministre déléguée, permettez-moi de saluer votre arrivée sur le banc du Gouvernement et de saluer votre histoire personnelle. Nous avons débuté l'examen de ce texte avec une équipe gouvernementale, nous l'achevons avec un nouveau gouvernement : si je le souligne, c'est parce que pour le sujet qui nous occupe ce soir, il faudra mettre...

Ce texte comporte néanmoins quelques avancées importantes. La notion d'emprise fait son entrée dans la loi : nous nous en félicitons car c'est un élément essentiel des conflits intrafamiliaux, sans lequel il est impossible de les aborder véritablement. Je regrette cependant que l'adjectif « manifeste » l'accompagne finalement, malgré les nombre...

Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les ...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute : vous avez été sensible à la lecture de notre amendement tout en entendant les recommandations – en particulier la recommandation no 22 – formulées par l'inspection générale de la justice. Au regard de votre réponse, qui me satisfait pleinement, et même si je resterai attentive à l'é...

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci. Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c'est d'ailleurs souvent le dernier lien qu'elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu...

Si nous examinons cet amendement, c'est bien, en effet, parce que de nombreux acteurs de la protection de l'enfance considèrent que certaines situations peuvent être améliorées. Je rappelle que nous avons adopté tout à l'heure à l'unanimité la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'...

J'ai déjà déposé en commission cet amendement qui, à mon plus grand regret, a été rejeté. Je le défends à nouveau aujourd'hui en séance publique avec la satisfaction de voir que plusieurs de mes collègues l'ont cosigné ou ont déposé un amendement identique – c'est une bonne nouvelle, je suis ravie que chacun ait mesuré son importance ! Cet ame...

Nous sommes à nouveau réunis pour débattre d'une proposition de loi relative aux violences commises au sein du cercle familial et conjugal. J'aborderai deux points, qui me semblent être les prémices fondamentales de toute nouveau débat sur ce sujet. Bien entendu, je n'oublie pas qu'il existe des hommes victimes de violences conjugales. Toutefo...

… le Gouvernement n'agit pas suffisamment, par exemple sur la question de la prévention. Permettez-moi d'aborder à présent mon second point, relatif aux moyens budgétaires que nous mettrons en oeuvre pour l'application des mesures que nous voterons. Tant qu'aucun moyen supplémentaire ne sera donné à notre justice, il ne servira à rien d'écrire...

Lors d'une audition, on nous a indiqué que le bracelet anti-rapprochement ne serait pas mis en oeuvre avant cinq années.

Nous allons vérifier ce qu'il en est, afin d'en débattre ultérieurement. Si telle est la réalité, c'est très inquiétant. Au demeurant, le manque de moyens est multiforme. Il concerne non seulement la justice, mais aussi les associations, le milieu pénitentiaire, la réinsertion et le monde médico-social. Les politiques publiques en la matière e...

Dans ce nouveau contexte, nous pouvons uniquement modifier à la marge les dispositions présentées par la majorité. Pourtant, certaines mesures auraient pu enrichir le texte, nous permettant de lutter avec vous contre les violences conjugales et de venir en aide aux victimes, madame la rapporteure.

J'aurais ainsi évoqué le recueil de la plainte, la nécessité que les enquêtes se déroulent de façon spécifique, la nécessaire multiplication des centres d'accueil en urgence des victimes d'agressions – CAUVA – , dont certains départements démontrent par l'exemple qu'ils fonctionnent, ainsi que l'amélioration des passerelles entre le juge civil ...