Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
(Après l'article 4)

Il étend le champ des vérifications que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur la mission de lutte contre le phénomène de déshérence que mène la Caisse des dépôts et consignations. Le dispositif permet à l'ACPR de contrôler, dans le cadre de la loi Eckert, le respect du délai de transfert des fonds à l'État et l'obligatio...

J'entends votre proposition et je vous en remercie, madame la secrétaire d'État, puisqu'elle montre que notre objectif commun est bien d'améliorer les dispositifs. En effet, les chiffres sur les restitutions d'encours placés à la Caisse des dépôts montrent que ces derniers restent limités ; au total, ils représentaient 143,2 millions fin novemb...

Si, madame Motin, c'est une réalité : c'est de l'argent issu des cotisations de toute une vie, et nous devons nous donner les moyens de le rendre à ceux à qui il appartient.

Il prévoit l'établissement d'un rapport annuel par la Caisse des dépôts et consignations, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre de l'économie. L'idée est d'instaurer un suivi, par l'ACPR et par le politique, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'économie, du nombre, de l'encours et de l...

Il s'agit d'organiser une large campagne de communication autour du site internet Ciclade. Celui-ci a connu 1,5 million de connexions l'année de son lancement, à la faveur d'une telle campagne, mais seulement 352 000 visites l'année suivante, à cause de l'absence de communication. Je ne comprends pas la position du Gouvernement et de la majori...

Monsieur le rapporteur, votre analyse de mon amendement n'est pas juste. Il ne s'agit pas de demander aux banques ou aux assurances de s'occuper de la communication de la Caisse des dépôts. Nous savons comme vous que ce n'est pas envisageable. En revanche, nous n'ignorons pas l'existence d'une relation entre les gestionnaires d'assurance et la ...

C'est un amendement de repli. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la restitution aux Français des encours de retraite supplémentaire en déshérence, ce qui permettra de mesurer l'efficacité de la loi un an après sa promulgation.

Je pense que nous ne sommes pas parvenus à rendre efficace notre action contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Parce que votre approche est extrêmement intéressante, je voterai la proposition de loi, mais elle me paraît très incomplète. Il n'est pas acceptable de continuer à devoir attendre le cent trentième anniversaire ...