Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
(Article 4)

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécia...

Au titre, après le mot : « des » insérer le mot : « futurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Le présent amendement vise à corriger le titre de la présente proposition de loi. L’article 1, qui est une avancée pertinente, permettra grâce au service du GIP Union Retraite de mieux informer les bénéficiaires de con...