Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Si je comprends votre démarche, madame Louis, je conteste la méthode. Certes, ce texte permettra des avancées, mais si vous aviez adopté, en 2018, tous les amendements que vous nous demandez aujourd'hui d'adopter et que nous avions alors déposés, nous n'aurions pas eu la loi Pradié, puisque ses dispositions auraient été incluses dans le texte d...

Nous n'aurions pas eu la loi Couillard, nous n'aurions pas eu la loi Santiago, nous n'aurions pas eu la loi Billon. Nous avons perdu du temps.

… dans un débat qui doit être apaisé. Ne faites pas comme en 2018, quand vous aviez suscité l'opposition de tous les autres groupes à la majorité. Un tel texte, un tel enjeu majeur méritent bien plus d'égards et imposent que nous nous respections alors que nous en débattons.

Par ailleurs, le seuil d'âge mérite débat et je vous remercie de l'intérêt que vous lui portez. Je rappelle que j'ai publié en 2018, avec Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, un rapport qui préconisait un seuil d'âge. Cette mesure n'a alors pas été retenue par Mme Schiappa, et vous avez rejeté nos amendements ...

Je soutiens l'amendement de Mme Maud Petit. Oui, l'imprescriptibilité est liée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité. Mais, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je pense que nos enfants représentent l'humanité. J'illustrerai mon propos à travers des affaires récentes ou moins récentes. Monsieur le garde des sceaux, vous avez in...

Nous sommes ici pour changer la loi parce que la société évolue. Certes, on ne peut pas faire tout et n'importe quoi, mais nous devons réfléchir ici à la manière de s'adapter à l'évolution de notre société. Pour moi, l'imprescriptibilité est la seule solution. Les affaires Le Scouarnec, Preynat, David Hamilton sont des affaires pour lesquelles ...

Madame la présidente de la commission des lois, chère Yaël, je m'associe bien évidemment aux mots de soutien qui s'expriment sur tous nos bancs. Nous condamnons l'attitude indigne et inacceptable qui vous vise. Cet hémicycle doit se faire l'écho d'une parole apaisée et transpartisane. Surtout, il faut que les auteurs de ces actes indignes mesur...

Cet amendement vise à fixer le point de départ, si je puis dire, du délai de prescription au « jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer ses droits », autrement dit de recourir à l'action publique. L'amnésie traumatique constitue aujourd'hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Mons...

… qui fait un travail remarquable en faveur de la reconnaissance de ce phénomène. Un certain nombre d'associations de victimes sont favorables à cette démarche ; je vous demande donc de prendre en considération cette amnésie et de faire commencer le délai de prescription au jour où la victime retrouve la conscience de ce qu'elle a subi.

Il est défendu. En cas de demande de retrait, je le maintiendrai, ne voulant pas disposer d'un amendement dû à un collègue – en l'occurrence Philippe Dunoyer.

Il s'agit d'un sujet que j'ai abordé lors de la discussion générale. Monsieur le garde des sceaux, je connais votre position, mais je voulais néanmoins dire que de nombreuses affaires démontrent la nécessité absolue de travailler et de réfléchir à rendre imprescriptibles les actes dramatiques, traumatisants, que subissent des mineurs. Cette imp...

Également inspiré du texte de notre collègue sénatrice Annick Billon, il est identique à l'amendement précédent ; je souscris donc à tout ce qui a été dit au sujet de ce dernier.

Cet amendement dû à Philippe Dunoyer prévoit l'application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Que d'émotion, monsieur le président. Notre droit pénal ne protège pas assez les enfants victimes de violences sexuelles. À mes yeux, deux raisons expliquent ce triste constat. La première a trait à la problématique du consentement. Comment imaginer qu'un enfant puisse consentir à un rapport sexuel, quel qu'il soit, avec un adulte ? Pourtant, ...

que nous pouvons en débattre dans l'hémicycle, voire les intégrer à une loi de progrès. C'est, pour moi, très satisfaisant. De plus, un certain nombre d'amendements souvent rejetés car jugés contraire à la Constitution par la rapporteure d'alors, Mme Alexandra Louis, sont devenus beaucoup moins inconstitutionnels, voire ont été utilisés dans l...

Le groupe UDI et indépendants se prononce bien sûr en faveur de la création d'infractions autonomes ; c'est pour nous la seule et unique solution pour enfin cesser d'aborder la question du consentement. Quelles que soient les circonstances des faits, il faut poser un interdit clair : un acte de pénétration commis par un majeur sur un mineur de ...

Si je mesure à quel point il est difficile d'inscrire dans le droit la problématique de l'amnésie traumatique, j'observe que la communauté médicale a accompli de grands progrès au cours des dernières années, notamment dans le domaine de la neurologie. Le présent amendement vise donc à ce que, dans un délai d'un an à compter de la publication de...

Le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de ce texte, qui représente une avancée nécessaire et opportune dans la conjoncture actuelle, où la pression de la société pour faire évoluer les choses est plus forte que jamais, comme le démontrent tous les mouvements de dénonciation regroupés sous divers hashtags. Puisque tout a été ...