Les interventions de Sophie Auconie sur ce dossier

23 amendements trouvés


15/02/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 3878 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés: « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et ...

15/02/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. » Exposé sommaire : En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancée néce...

15/02/2021 — Amendement N° 66 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...

15/02/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Auconie

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.

15/02/2021 — Amendement N° 64 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur...

15/02/2021 — Amendement N° 63 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du cod...

15/02/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ...

I. – L’article 9‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obstacle insurmontable ». II. – Les dispositions...

15/02/2021 — Amendement N° 61 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ...

Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ». Exposé sommaire : L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsque...

15/02/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « un cousin ou une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du délit d'acte de nature sexuelle incestueux aux cousins et cousines de la victime.

15/02/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus » les mots : « à titre définitif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux étrangers ayant commis un crime ou délit sexuel. L'interdiction du territoire français ne pourrait être pronon...

15/02/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , un cousin ou une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du délit incestueux aux cousins et cousines de la victime.

15/02/2021 — Amendement N° 57 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans,...

15/02/2021 — Amendement N° 56 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « un cousin ou une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.

15/02/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. More...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de...

06/02/2021 — Amendement N° CL94 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Auconie

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.

06/02/2021 — Amendement N° CL99 au texte N° 3721 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Auconie

 « Les infractions des articles 227‑25 et 227‑25‑1 ne sont pas constituées si préexiste à la majorité de l’auteur une relation de couple continue avec le mineur de 15 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tente de répondre à la problématique d'une éventuelle relation entre adolescents qui pourrait tomber sous le coup de la loi au moment où l...

06/02/2021 — Amendement N° CL95 au texte N° 3721 - Article 2 (Rejeté)
Mme Auconie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de la PPL d'Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est préc...

06/02/2021 — Amendement N° CL96 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Auconie

L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer les nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-4...

06/02/2021 — Amendement N° CL97 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Auconie

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...

06/02/2021 — Amendement N° CL92 au texte N° 3721 - Article 4 (Tombe)
Mme Auconie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...