Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de la PPL d'Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est préc...

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...