Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 63 (Retiré)
Publié le 15 février 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3878
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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