Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 60 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3878
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ du délit d'acte de nature sexuelle incestueux aux cousins et cousines de la victime.
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