Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Article 1er)
Les amendements de Sophie Auconie
Les interventions de Sophie Auconie sur ce dossier
23 amendements trouvés
06/02/2021 — Amendement N° CL94 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Auconie
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.
06/02/2021 — Amendement N° CL96 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Auconie
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer les nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-4...
06/02/2021 — Amendement N° CL97 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Auconie
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...
