Les interventions de Sophie Auconie sur ce dossier
23 amendements trouvés
06/02/2021 — Amendement N° CL99 au texte N° 3721 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Auconie
« Les infractions des articles 227‑25 et 227‑25‑1 ne sont pas constituées si préexiste à la majorité de l’auteur une relation de couple continue avec le mineur de 15 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tente de répondre à la problématique d'une éventuelle relation entre adolescents qui pourrait tomber sous le coup de la loi au moment où l...
06/02/2021 — Amendement N° CL96 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Auconie
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer les nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-4...
06/02/2021 — Amendement N° CL92 au texte N° 3721 - Article 4 (Tombe)
Mme Auconie
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...
