Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 30)

Cet amendement prévoit que l'étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l'enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Cet amendement prévoit que les modalités d'application de l'article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue e...