Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Motion de renvoi en commission)

Si l'annonce du projet de loi a suscité beaucoup d'espoir, le texte déposé sur nos pupitres et débattu au sein de la commission des lois n'est pas satisfaisant.

Chaque article doit être enrichi de nos réflexions. Je prendrai un exemple très simple qui n'a pas encore été évoqué, celui du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. S'il n'est pas condamné à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, un auteur d'agression ou de violence sexuelles n'y est...

J'ignore si son inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles aurait pu changer les choses, mais j'estime que, en tout état de cause un auteur de violences sexuelles condamné à une peine de prison ferme doit y être inscrit.

Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de prendre une telle mesure ? Quelle contrainte en résulte-t-il pour les auteurs de tels faits, sinon informer les autorités de tout changement d'adresse et le confirmer chaque année ? Madame la garde des sceaux, il s'agit de mesures simples qui auraient permis d'enrichir le texte. Vous affirmez que le text...

Je ne veux pas polémiquer, madame la garde des sceaux, mais nous attendons de vous un texte et un cadre législatif tellement plus ambitieux que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront la motion de censure.