Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 4)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises en ruralité et au sein des territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : Le Rapport d'information n°721 « Mieux protéger les victimes, mieux réprimander les crimes de viol » met en lumière que les prob...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à modifier le titre du chapitre II du projet de loi, afin de renvoyer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2bis ainsi rédigé : « « Paragraphe 2bis « « Des agressions sexuelles sur les enfants « « Art. 222‑31‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque natu...

 « À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer ...

Avant le dernier alinéa de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° dudit article 706‑47, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d'emprisonnement ferme, nonobstant sa dur...

Après le mot : « victime », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l'a...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » « Ibis. – L'article 222‑23 du même c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 227‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « treize à ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL20 afin de réviser en conséquence la définition de l'atteinte sexuelle. L'amendement précédant a pour ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et impacts de l'industrie pornographique sur les jeunes afin d'en adapter et éventuellement d'en sécuriser l'accès. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la remise d'un rapport au Parlement...