Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 4)

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 227‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « treize à ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 162 afin de réviser en conséquence la définition de l'atteinte sexuelle. L'amendement précédant a...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux...

Le premier alinéa de l'article 706‑53 du code de procédure pénale est complété par les mots : « Il est accompagné d'une association conventionnée d'aide aux victimes ». Exposé sommaire : Selon le rapport de la commission des Lois sur le présent projet de loi, seulement 8 % des victimes portent plainte, par culpabilité, par crainte des représ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d'accès au droit des victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Si les orientations de politique pénale sont identiques dans l'Hexa...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Selon l'article 434-3 du code pénal, « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la majorité de ces derniers », les mots : « du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique. ». Exposé sommaire : L'article 1er permet d'allonger le délai de prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou viol...

L'article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3. » Exposé sommaire : Depuis la loi...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu'ils sont commis sur des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison de l'espace-temps qui peut s'écou...

Avant le dernier alinéa de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l'article 706‑47 précité, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d'emprisonnement ferme, quelle que...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 61‑2‑1. – L'audition d'une personne majeure, victime d'un crime de viol, tel que défini aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, fait l'objet, si elle y consent, d'un enregistrement audiovisuel dans les conditions v...

À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer aux ...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d'installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d'accueil d'urgences des victimes d'agressions. Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises dans les territoires ruraux et au sein des territoires ultra-marins. Exposé sommaire : Le Rapport d'information n°721 « Mieux protéger les victimes, mieux réprimander les crimes de viol » met en lumièr...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et les impacts de l'industrie pornographique sur les jeunes afin d'en adapter et éventuellement d'en sécuriser l'accès. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la remise d'un rapport au Parlement...

Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique sont encouragées. À cette fin, les connaissances scientifiques sont largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la diffusion d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d'installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d'accueil d'urgences des victimes d'agressions. » Exposé...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal, après la référence : « 222‑22 », est insérée la référence : « et par le premier alinéa de l'article 222‑23 ». » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 227‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « treize à ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL20 afin de réviser en conséquence la définition de l'atteinte sexuelle. L'amendement précédant a pour ...