Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Auconie, Mme Magnier, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, Mme Sage, Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Avant le dernier alinéa de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l'article 706‑47 précité, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d'emprisonnement ferme, quelle que soit sa durée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'atteinte sexuelle et d'agression sexuelle lorsque leur peine est une peine d'emprisonnement ferme.
A ce jour, l'auteur d'une atteinte sexuelle ou d'une agression sexuelle n'est pas automatiquement inscrit dans ce fichier, contrairement aux auteurs de viol puisque les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans échappent à l'automaticité de l'inscription.
Il est nécessaire, afin de répondre à l'objectif premier recherché par ce fichier qu'est celui d'empêcher et de limiter la récidive des agresseurs sexuels, de rendre cette inscription automatique lorsque le délit sexuel (d'atteinte ou d'agression) donne lieu à une peine d'emprisonnement ferme.
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