Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Auconie, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Guy Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu'ils sont commis sur des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison de l'espace-temps qui peut s'écouler entre la survenance des crimes et l'action en justice. Étendre l'imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs ne se heurte à aucun obstacle juridique : le Conseil d'État, dans un avis du 1er octobre 2015, a rappelé que « le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l'action publique et de la peine », d'autant plus que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des Droits de l'Homme, ne comportent de disposition expresse relative à la prescription en matière pénale ».
Il s'agit d'une part d'envoyer un message fort aux auteurs des crimes sexuels sur mineurs : aucune impunité, aucune tolérance et d'autre part pour les victimes afin de leur permettre de demander justice à n'importe quel moment.
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