Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Auconie, Mme Magnier, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, Mme Sage, Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d'installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d'accueil d'urgences des victimes d'agressions.
Exposé sommaire :
Il n'existe à ce jour aucune cartographie permettant d'identifier le maillage territorial par les Unités médico judiciaires.
Le présent amendement a pour objectif d'obtenir une telle cartographie afin d'envisager si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ sur le modèle du Centre d'Accueil d'urgences des victimes d'agressions (CAUVA) de Bordeaux. Cette cellule est ouverte depuis 1999 et accueille en urgence toute victime d'agression. Ce centre est né d'une volonté pluri-institutionnelle concrétisée par une Convention, liant le Ministère de la Santé, le Ministère de la Justice, le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense. Ce centre a mis en place des procédures spécifiques, uniques à ce jour sur le territoire national, afin d'éviter aux victimes un parcours médical et judiciaire fastidieux. Ce type d'UMJ est un réel succès.
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