Publié le 8 mai 2018 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Bournazel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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