Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 septdecies)

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de p...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. - À compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, de...

Le Gouvernement met en place dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi une campagne nationale de sensibilisation sur l'alimentation durable, tout particulièrement sur la nécessité de manger moins de protéines animales au profit de produits de meilleure qualité et sur la promotion des protéines végétales. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil pluriannuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑13. - Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables et un service de réception des animaux accidentés non transpor...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits «Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l'étiquetage indiquant les mo...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé sommai...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11. - L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d'autres sys...