Les amendements de Sophie Auconie pour ce dossier
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À l'occasion de son dernier rapport annuel, la Cour des comptes est revenue sur l'application de la loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. La Cour dresse un premier constat plutôt encourageant sur les dispositions qui ont été prises : « une réforme bien en...
Monsieur le ministre, j'ai entendu votre réponse, qui m'a rassurée. Je mesure comme vous combien la loi Eckert a permis d'accomplir de véritables progrès dans la réattribution de ces fonds en déshérence à leurs destinataires. Je salue l'initiative prise à l'époque par Christian Eckert, alors secrétaire d'État. Néanmoins, la Cour des comptes co...
