Les amendements de Sophie Auconie pour ce dossier
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Le présent amendement tend à insérer à l'article 1er l'alinéa suivant : « À la suite de ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l'article 40-1 du code de la procédure pénale. » L'objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s'assurer que, après l...
Nous souhaitons tous rendre la procédure pénale plus efficace, faciliter l'accès à celle-ci, créer un lien entre civil et pénal. Je m'en réjouis. Si le représentant du ministère public est présent, il pourra décider plus efficacement, plus rapidement. Cela améliorera la situation et permettra d'établir une relation efficace entre le civil et le...
