Transformation de la fonction publique
(Après l'article 10)

À la différence des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, les vacataires recrutés pour répondre à un besoin déterminé ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 qui encadre les procédures de recours aux contractuels et définit leurs droits.

Ils n'entrent d'ailleurs dans le champ d'application d'aucun texte applicable aux agents publics. Ainsi, à défaut d'être cités à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ils ne bénéficient d'aucune disposition de cette loi ni de celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi leur situation juridique est-ell...