Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L’article L. 1232-1 du code général des collectivités est complété par un article L. 1232-1-1. ainsi rédigé : « Art. L. 1232-1-1. – L’État peut autoriser à la demande de la Collectivité Européenne d’Alsace ou d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale en accord avec la Région, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l...