Les interventions de Sophie Métadier sur ce dossier

161 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° CL1330 au texte N° 4406 - Article 27 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

18/11/2021 — Amendement N° CL1350 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières qui est un des objectifs assignés à de nombreuses politiques publiques.. Ell...

18/11/2021 — Amendement N° CL1331 au texte N° 4406 - Article 27 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du ryt...

18/11/2021 — Amendement N° CL1320 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

I. - Au II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » II. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils sont compétents, sont ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1280 au texte N° 4406 - Article 82 (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès

A l’alinéa 2, substituer le nombre : « dix-huit », au nombre : « dix ». Exposé sommaire : L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies p...

18/11/2021 — Amendement N° CL1323 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1426 au texte N° 4406 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès,...

Les départements métropolitains présentant une densité démographique inférieure à quinze habitants par kilomètre carré disposent d’un régime juridique dérogatoire fixé par décret en Conseil d’État en matière de : 1° Accès aux services publiques ; 2° Politiques de transports ; 3° Accessibilité numérique ; 4° Carte scolaire ; 5° Préservation...

18/11/2021 — Amendement N° CL1341 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Meyer Habib, Mme Métadier

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

18/11/2021 — Amendement N° CL1325 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit p...

18/11/2021 — Amendement N° CL1328 au texte N° 4406 - Article 13 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

18/11/2021 — Amendement N° CL1334 au texte N° 4406 - Article 4 ter (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métrop...

18/11/2021 — Amendement N° CL1427 au texte N° 4406 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Il est créé, en complément des zones de revitalisation rurale, les zones de revitalisation rurale renforcées, pour les territoires qui répondent aux éléments cumulatifs suivants : 1° Être déjà en zone de revitalisation rurale ; 2° Être en zone de montagne agricole ; 3° Avoir un taux d’évolution de la population nul ou négatif ; 4° Avoir un ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1337 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

 « À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. C...

18/11/2021 — Amendement N° CL1322 au texte N° 4406 - Article 43 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Par dérogation au I, la compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation et les transferts de compétences à titre définitifs inscrits dans la présente loi à l’article 7 et ayant pour conséquence d’accroître les charges des régio...

18/11/2021 — Amendement N° CL1339 au texte N° 4406 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

 « Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour l...

18/11/2021 — Amendement N° CL1335 au texte N° 4406 - Article 4 ter (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie », mentionnée au présent I 2° b), peut être sub...

18/11/2021 — Amendement N° CL1344 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

18/11/2021 — Amendement N° CL1414 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...