Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières qui est un des objectifs assignés à de nombreuses politiques publiques.. Ell...

L’article L. 162‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces chemins sans titre sont des voies en impasse. » Exposé sommaire : Les chemins ruraux sont mentionnés au plan cadastral entre deux traits pleins comme toute autre voie publique. Mais les communes sont souvent contestées lorsqu’elles veul...

I. - Au II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » II. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils sont compétents, sont ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI. Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour ...

A l’alinéa 2, substituer le nombre : « dix-huit », au nombre : « dix ». Exposé sommaire : L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Les départements métropolitains présentant une densité démographique inférieure à quinze habitants par kilomètre carré disposent d’un régime juridique dérogatoire fixé par décret en Conseil d’État en matière de : 1° Accès aux services publiques ; 2° Politiques de transports ; 3° Accessibilité numérique ; 4° Carte scolaire ; 5° Préservation...

Après l’article L. 614‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑2. – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patri...

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métrop...

Il est créé, en complément des zones de revitalisation rurale, les zones de revitalisation rurale renforcées, pour les territoires qui répondent aux éléments cumulatifs suivants : 1° Être déjà en zone de revitalisation rurale ; 2° Être en zone de montagne agricole ; 3° Avoir un taux d’évolution de la population nul ou négatif ; 4° Avoir un ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Par dérogation au I, la compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation et les transferts de compétences à titre définitifs inscrits dans la présente loi à l’article 7 et ayant pour conséquence d’accroître les charges des régio...

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie », mentionnée au présent I 2° b), peut être sub...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...