Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1324 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier.
Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Après l'article 74 quinquies
Après l’article L. 2223‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑9-1. – I. – L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle au profit de la famille du défunt. La servitude est constituée par acte authentique à compter de la publication de l’arrêté préfectoral autorisant l’inhumation dans la propriété. La servitude est publiée au service chargé de la publicité foncière.
« II. – Lorsque l’inhumation dans une propriété particulière a été réalisée sans l’autorisation du préfet du département dans laquelle situe le terrain, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes relatives à la constitution d’une servitude sur le terrain où se situe la sépulture.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. »
Exposé sommaire :
L’inhumation dans une propriété particulière est le fruit d’une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires (fréquentes dans les Cévennes ou en Corse notamment).
La possibilité d’inhumer une urne cinéraire dans une propriété privée est implicitement reconnue à travers l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cet article prévoit que l’inhumation d’un cercueil dans une propriété particulière doit faire l’objet d’une autorisation par le préfet du département où est située cette propriété après avis d'un hydrogéologue agréé ; toutefois cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire.
La présence d’une sépulture sur un terrain privé, étant rappelé que l’autorisation du préfet est accordée individuellement, crée une servitude perpétuelle, inaliénable, incessible et imprescriptible. La jurisprudence de la Cour de cassation a ainsi consacré le principe selon lequel, lorsqu’existe une sépulture dans une propriété particulière, celle-ci grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt. Ce principe a été confirmé par le Ministère de la Justice à plusieurs reprises (Question écrite n° 96869 de Mme Marie-Jo Zimmermann publiée le 13/06/2006 ; Question écrite n° 44012 de Mme Delphine Batho publiée dans le JO de l’Assemblée nationale le 10/03/2009). Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture et s'abstenir de toutes dégradations ; d'autre part, les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d'une servitude de passage pour accéder à la sépulture.
Cependant, ce ne sont que les inhumations légalement autorisées par le préfet qui peuvent ainsi grever une propriété immobilière et non les sépultures de fait résultant soit d’inhumation non autorisée, soit de la présence d’urnes cinéraires librement inhumées ou de cendres dispersées sur une propriété avant la réforme législative.
Récemment, le Ministère de la Justice a précisé que « la circonstance qu'une inhumation ait eu lieu sur un terrain privé sans autorisation ne prive pas la sépulture des protections juridiques offertes par les lois et règlements » (Question écrite n° 23278 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier publiée au JO de l’Assemblée nationale le 01/10/2019). De plus, il est prescrit que « dès lors que l'autorisation intervient au terme des formes prescrites par la réglementation en vigueur au moment de l'inhumation, il appartiendrait au juge judiciaire de connaître d'éventuels litiges lorsque l'autorisation préfectorale n'a pas été sollicitée. »
La codification de la règle selon laquelle toute inhumation d’une urne cinéraire dans une propriété particulière faisant l’objet d’une autorisation du préfet du département où est située cette propriété consacre l’existence d’une servitude perpétuelle mais également la reconnaissance des inhumations dans ces propriétés privées obtenues sans autorisation permettraientde protéger les familles soucieuses de perpétuer l’héritage religieux au fil des années et de combler la douleur dans laquelle se trouve ces familles souffrant de la perte d’un être cher.
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