Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1426 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Les départements métropolitains présentant une densité démographique inférieure à quinze habitants par kilomètre carré disposent d’un régime juridique dérogatoire fixé par décret en Conseil d’État en matière de :
1° Accès aux services publiques ;
2° Politiques de transports ;
3° Accessibilité numérique ;
4° Carte scolaire ;
5° Préservation de commerces ;
6° Accès aux services de santé ;
7° Dotation de l’État.
Exposé sommaire :
II s’agit là d’un amendement important pour les territoires ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.