Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1427 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Il est créé, en complément des zones de revitalisation rurale, les zones de revitalisation rurale renforcées, pour les territoires qui répondent aux éléments cumulatifs suivants :
1° Être déjà en zone de revitalisation rurale ;
2° Être en zone de montagne agricole ;
3° Avoir un taux d’évolution de la population nul ou négatif ;
4° Avoir un revenu disponible par unité de consommation inférieur ou égal à 20 860 €.
Un décret pris en Conseil d’État vient préciser les droits de ces zones de revitalisation rurale renforcées.
Exposé sommaire :
Les ZRR ont été créées par la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.
La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Pour les Drom, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.
La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l’EPCI depuis 40 ans. Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne sont théoriquement plus éligibles en vertu des nouveaux critères de classement continuent toutefois de bénéficier des effets du classement en ZRR :
- pour les communes de montagne, en application de la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 ;
- pour les autres communes, en application de la loi de finances pour 2018
Le classement des communes en ZRR est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Pourtant, l’efficacité du dispositif n’a pas fait ses preuves. Le dispositif concerne aujourd’hui près de 18 000 communes sur une large partie du territoire. De ce fait, il ne permet pas réellement de développer certains territoires plus dans le besoin que d’autres.
C’est pourquoi, il est proposé ici de revoir ce dispositif en créant un nouvel échelon de zones de revitalisation rurale renforcées : Z3R.
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